Abandon de poste : Absence brusque et sans autorisation du salarié

Absence injustifiée ou non autorisée : Absence du salarié, sans accord préalable de l'employeur qui peut constituer un motif de licenciement

Accident de trajet : Accident survenu au salarié pendant le trajet entre le domicile principal ou secondaire du salarié et le lieu de travail

Accident de travail : Accident survenu au salarié dans l'exécution de son contrat travail

Arrêt maladie : Incapacité physique du salarié nécessitant la suspension de son contrat de travail, constatée par un médecin

Attestation POLE EMPLOI   : Document obligatoirement remis par l'employeur en cas de rupture ou en fin de contrat indispensable pour l'inscription au POLE EMPLOI

Audience de conciliation : Première phase d'une procédure prud'homales au cours de laquelle le salarié et l'employeur tente de trouver une solution amiable au litige qui les oppose

Audience de jugement : Seconde phase d'une procédure prud'homale au cours de laquelle le Conseil de prud'hommes tranche le litige qui lui est soumis

Avertissement : Sanction disciplinaire, sans conséquence immédiate sur le maintien du salarié dans l'entreprise et considérée comme étant la sanction la plus légère dans la plupart des règlements intérieurs

Blâme : Sanction disciplinaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation du salarié dans l'entreprise lorsqu'elle est inscrite à son dossier

Certificat de travail : Attestation obligatoirement remise par l'employeur au terme du contrat de travail précisant notamment les dates d'entrée et de sortie du salarié

Changement des conditions d'exécution du contrat de travail : Modification d'une faible ampleur d'un des éléments non déterminants du contrat de travail, décidée unilatéralement par l'employeur, sans que le salarié ne puisse s'y opposer

Chômage : Période d'inactivité à l'issue de la rupture du contrat de travail. Le régime d'indemnisation est assuré par les cotisations employeurs/salariés et par l'Etat

CHSCT : Comité existant dans les établissements employant au moins 50 salariés. Il veille à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et doit être obligatoirement consulté par l'employeur sur toute question relevant de sa compétence

Comité d'entreprise : Comité en charge de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Il est également doté d'un pouvoir consultatif en matière économique et professionnelle

Concurrence déloyale : Fait de se livrer à une activité concurrente à celle de l'employeur pendant ou après l'exécution du contrat de travail

Congé de paternité : Période de suspension du contrat de travail attribué au salarié après la naissance de son enfant, quel que soit son ancienneté

Congé maternité : Période de suspension du contrat de travail, lié à l'état de grossesse de la salariée, interdisant tout licenciement

Congé parental d'éducation : Période de réduction ou de suspension de l'activité professionnelle, non rémunérée, permettant au salarié disposant d'une année d'ancienneté à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer. D'une durée initiale d'1 an, il peut être prolongé 2 fois

Conseil de Prud'hommes : Juridiction en charge des litiges opposant les employeurs et les salariés nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, L'activité principale de l'entreprise détermine l'appartenance des salariés à l'une des sections.

Conseil de Prud'hommes  - Section Encadrement      Section compétente pour les cadres (L.1423-5 Code du travail)

Conseil de Prud'hommes - Section Activités Diverses          Section compétente pour les secteurs autres et les employés de maison (L.1423-5 Code du travail)

Conseil de Prud'hommes - Section Agriculture           Section compétente pour les ouvriers et employés des professions agricoles (L.1423-5 Code du travail)

Conseil de Prud'hommes - Section Commerce            Section compétente pour les ouvriers et employés du commerce et des activités commerciales (L.1423-5 Code du travail)

Conseil de Prud'hommes - Section Industrie  Section compétente pour les ouvriers et employés de l'Industrie (L.1423-5 Code du travail)

Contrat de travail : Convention régissant les rapports le salarié et l'employeur. Elle est constituée par trois éléments constitutifs : le lien de subordination, la prestation de travail et le versement d'un salaire

Convention collective : Texte réglementaire définissant les règles applicables aux contrats de travail relevant du secteur concerné, issus d'un accord entre les organisations syndicales représentant les salariés et les employeurs

Délégué du personnel : Salarié élu par le personnel de l'entreprise pour une durée de 4 ans, dans les entreprises employant au moins 11 personnes. Il représente les salariés auprès de l'employeur, du comité d'entreprise et du CHSCT

Délégué syndical : Salarié désigné par un syndicat représentatif, dans les entreprises employant au moins 50 personnes. Il représente l'organisation syndicale auprès de l'employeur et des salariés

Démission : Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, caractérisée par une volonté claire et non équivoque

Dénigrement : Attitude critique du salarié à l'égard de la société qui peut causer un licenciement pour faute lourde lorsqu'elle s'accompagne d'une intention de nuir

Départ volontaire à la retraite : Rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, résultant d'une volonté claire et non équivoque

Dommages et intérêts pour rupture abusive : Somme allouée par le Conseil de Prud'homme indemnisant le préjudice subi par le salarié victime d'une rupture abusive

Droit du travail : Ensemble des normes, édictées par le Code du travail, relatives aux relations entre l'employeur et le salarié

Droit social : Ensemble des règles relatives au droit du travail, au droit de la sécurité sociale et de la mutualité

Entretien préalable à un éventuel licenciement : Formalité obligatoire de la procédure de licenciement au cours de laquelle l'employeur expose les griefs reprochés au salarié. Ce dernier peut

être assisté à cet entretien et y expose ses observations

Exécution provisoire : Décision du conseil de Prud'hommes permettant de faire exécuter le jugement malgré la mise en œuvre par l'autre partie des voies de recours légales

Faute grave : Faute du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise

Faute lourde : Faute du salarié caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur

Harcèlement : Agissements graves et répétés de l'employeur ou d'un salarié entraînant une dégradation des conditions de travail d'un salarié

Heures supplémentaires : Heures effectuées au-delà des heures prévues dans le contrat de travail et majorées.

Inaptitude : Incapacité physique du salarié d'exercer tout ou partie de ses fonctions, constatée par le médecin du travail

Indélicatesse : Fait pour un salarié de profiter de ses fonctions pour s'octroyer des avantages ou utiliser à des fins personnelles des biens de l'entreprise

Indemnité de licenciement : Somme, déterminée par la convention collective ou le code du travail, versée par l'employeur à la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Somme allouée par le Conseil de Prud'homme indemnisant le préjudice subi par le salarié victime d'un licenciement sans cause réelle et

sérieuse et qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois

Indiscrétion : Divulgation par le salarié des secrets de l'entreprise

Infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité : Non-respect des règles édictées par le règlement intérieur

Inspection du travail : Etablissement public veillant au respect de la législation du travail qui a notamment un rôle de conseil et de médiation auprès des salariés

Insubordination : Refus fautif du salarié d'exécuter les instructions de sa hiérarchie

Insuffisance de résultat : Non-réalisation des objectifs insérés dans le contrat de travail ou fixés unilatéralement par l'employeur

Insuffisance professionnelle : Inaptitude de salarié à exercer son travail de façon satisfaisante

Lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement : Courrier par lequel le salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement

Lettre de licenciement : Courrier exposant les griefs justifiant le licenciement du salarié, fixant ainsi les termes d'un éventuel litige

Licenciement : Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, pour un motif inhérent à la personne du salarié ou pour un motif économique

Licenciement économique : Rupture du contrat de travail résultant de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, de mutation technologique ou de suppression ou de transformation

d'emplois (Art. L.1233-3 Code du travail)

Licenciement pour motif personnel : Rupture du contrat de travail pour un motif inhérent à la personne du salarié

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Rupture injustifiée du contrat de travail d'un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté ou évoluant au sein d'une entreprise employant plus de 11 salariés

Médecine du travail : Personnel médical indépendant agissant dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale.

Mise à la retraite : Rupture du contrat de travail du salarié, à l'initiative de l'employeur, en raison de son âge

Mise à pied à titre conservatoire : Suspension provisoire du contrat du salarié tendant à prévenir une situation de danger ou de désordre

Mise à pied à titre disciplinaire : Suspension provisoire du contrat du salarié décidée par l'employeur à titre de sanction

Modification des conditions de travail : Modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, soumise au consentement du salarié (rémunération, horaires, lieu de travail, fonctions…

Période d'essai : Période précédant l'embauche définitive au cours de laquelle le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de chaque partie, sans motif et sans indemnité. Elle ne se

présume pas et expressément prévue dans le contrat de travail

Préavis : Période de travail aménagée, débutant à la notification de la rupture du contrat de travail, dont la durée dépend de la convention collective ou des usages en vigueur dans la profession

Prime : Rémunération accessoire au salaire versée au salarié en vertu du contrat du travail, de la convention collective ou des usages en vigueur

Prise d'acte de la rupture : Mode de rupture du contrat de travail réservé au salarié en contrat à durée indéterminée en raison des agissements fautifs de l'employeur

Promesse d'embauche : Offre ferme et précise indiquent les éléments essentiels du contrat de travail

Référé : Procédure d'urgence permettant d'obtenir dans des délais restreints une décision

Règlement intérieur : Acte réglementaire définissant les règles de sécurité, d'hygiène et de discipline applicable au sein de l'entreprise

Réintégration : Demande formulée devant au Conseil de Prud'hommes visant à la reprise de son poste par le salarié licencié

Résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée : Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, prononcée par le Conseil de Prud'hommes

Rupture abusive : Rupture injustifiée du contrat de travail d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou évoluant au sein d'une entreprise employant moins de 11 salariés

Rupture conventionnelle : Rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, formalisée par une convention soumise à l'homologation de la DIRECCTE

Salaire : Rémunération en contrepartie du travail fourni par le salarié, fixée librement par l'employeur, dans le respect des minimums conventionnels et légau

Solde de tout compte : Somme restant à verser par l'employeur au salarié lors de la rupture ou en fin de contrat

Tenue vestimentaire : Restriction à la liberté de se vêtir justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché

Transaction : Mode alternatif de règlement du conflit entre le salarié et l'employeur mettant un terme au litige

Travail temporaire : Contrat tripartite par lequel l'entreprise de travail temporaire met à disposition un salarié à une entreprise utilisatrice

Visite médicale de reprise : Visite médicale obligatoire du salarié à effectuer après une absence pour maladie professionnelle, un congé maternité, une absence d'au moins 21 jours pour maladie ou absence non professionnelle ou après un accident du travail

Visite médicale d'embauche : Visite médicale obligatoire du salarié à effectuer avant l'embauche ou avant l'expiration de la période d'essai. A cette occasion, le médecin du travail statue sur l'aptitude au poste envisagé.