La Chambre sociale de la  Cour de cassation, par son arrêt rendu le 15 décembre 2010, SAS Cama c/ Perinet  fait évoluer sa jurisprudence et considère qu’une promesse d’embauche ferme et précise vaut contrat de travail et que sa rétractation par l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, elle considère que constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction.

La rupture d’une promesse d’embauche par l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, à la différence d’une proposition d’emploi, une promesse d’embauche engage les parties.

Le code du travail étant muet sur la question, la promesse d’embauche a été définie par la jurisprudence.

Elle ajoute que cette promesse vaut contrat de travail.

En conséquence,  sauf s’il justifie d’un motif légitime, l’employeur ne peut pas se rétracter.

La haute juridiction approuve les juges du fond d’avoir accordé au salarié des dommages et intérêts et une indemnité compensatrice de préavis.

Ainsi, elle abandonne sa jurisprudence antérieure qui accordait, en cas de rupture injustifiée par l’employeur d’une promesse d’embauche des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.

Cette décision devrait inciter les employeurs à la prudence en la matière.

Ainsi, elle leur interdit  de rompre leurs engagements sans motif légitime.

De plus elle les contraint à mettre en place une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié dont le contrat de travail n’a pas commencé à être exécuté.