Le contrat à durée déterminée (CDD) est encadré par le Code du travail aux articles  L1241-1 et suivants. Il s’agit d’un contrat très complexe qui répond à un régime juridique semé d’embuches pour l’employeur qui souhaite y recourir.

Si le législateur ne simplifie en rien les modalités de sa conclusion ou de son exécution, il convient de noter un apport incontestable sur le plan de la rupture anticipée de ce type de contrat.

En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » en son article 49 ajoute un alinéa à l’article L.1243-1 du Code du travail qui ne manquera pas de retenir l’attention des spécialistes.

Cet article prévoit désormais que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. »

Cette nouvelle disposition a été validée par le Conseil Constitutionnel par sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 et permet donc à un employeur de mettre fin au contrat avant son terme si l’inaptitude du salarié co-contractant est constatée par un médecin.

Il s’agit d’une avancée substantielle compte tenu à la position de la Cour de cassation à cet égard qui refusait de considérer l’inaptitude d’un salarié comme un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat (Soc  -  8 juin 2005 D. 2005. IR 1884; JS Lamy 2005, n° 172-4 ; Soc  -  23 mars 1999. RJS 1999. 345, no 563.).