L’indemnité transactionnelle est-elle imposable ou soumise à cotisation ?

Tout dépend de son montant.

L’article 80 duodecies du Code général des impôts définit l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu.

Selon cet article, ne constitue pas une rémunération imposable au titre de ce prélèvement la fraction de l’indemnité transactionnelle qui n’excède pas :

-      Soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail

-      Soit la moitié du montant de l’indemnité si elle excède 212.112 €

En effet la loi a fixé un plafond général : la somme exclue de l’assiette de calcul de l’impôt ne peut être supérieure à 6 fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale soit 212.112 €.

Par ailleurs, au-delà de 106.056 € l’indemnité transactionnelle est soumise à cotisations.

Enfin si la transaction excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est soumise à la CSG/CRDS.

Le Cabinet GUEGUEN-CARROLL négocie toujours les transactions nettes de CSG/CRDS.